Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 123 - Code de déontologie des évaluateurs agréés

Article 73
Versions de la disposition

Texte complet
73. Sous réserve de l’alinéa suivant, l’évaluateur agréé qui se retire de la société doit veiller à ce que son nom ne figure plus dans le nom de la société, ni dans quelque document publicitaire de la société au-delà d’un an suivant le retrait.
Lorsqu’un évaluateur agréé cesse d’exercer sa profession ou décède, son nom ne doit plus apparaître dans le nom de la société, à moins d’une autorisation écrite de sa part ou de ses ayants cause.
D. 1282-2000, a. 73; D. 251-2018, a. 24.
73. Sous réserve de l’alinéa suivant, l’évaluateur qui se retire de la société doit veiller à ce que son nom ne figure plus dans le nom de la société, ni dans quelque document publicitaire de la société au-delà d’un an suivant le retrait.
Lorsqu’un évaluateur cesse d’exercer sa profession ou décède, son nom ne doit plus apparaître dans le nom de la société, à moins d’une autorisation écrite de sa part ou de ses ayants cause.
D. 1282-2000, a. 73.
© Gouvernement du Québec